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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique
Article 32.2
Versions de la disposition
32.2. (Abrogé).
2015, c. 312015, c. 31, a. 111; 2018, c. 182018, c. 18, a. 83.
32.2. Les inspecteurs chargés d’appliquer la présente loi et ses règlements sont désignés par le ministre.
Le ministre peut également conclure avec toute personne une entente écrite portant sur l’exécution d’un programme d’inspection en vue de l’application de la présente loi et de ses règlements. Une telle entente doit prévoir les modalités d’application du programme.
